Article du site internet SmageAa, le Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux de l’Aa ( ACCUEIL /Concertation/ /Le fonctionnement hydraulique des sites/ )

Rivières non domaniales

L’opération sur l’eau découle d’une directive de loi française d’adaptation de la dite DCE, et la réglementation a débordé le législatif en imposant un classement pas forcément fondé de justificatifs scientifiques.

En réalité il semble qu’il s’agisse d’une appropriation du domaine privé par celui du public qui ne dit pas son nom en supprimant ou effaçant ou rendant transparent les ouvrages hydrauliques assortis de droit administratif précaire et donc révocable mais aussi de droit immobilier réel pour les ouvrages (existence antérieure à 1790) fondés en titre soit un droit perpétuel transmissible avec une valeur vénale.
Le classement précise qu’aucune autorisation ne sera octroyée dans le futur et qu’en conséquence le potentiel hydraulique des rivières non domaniales est supprimé ou simplement réservé au bon vouloir de l’Administration.

L’effacement est une expropriation,les travaux modificatifs font perdre le droit fondé en titre.